Le décret BACS (Building Automation and Control Systems) oblige les propriétaires de bâtiments tertiaires à installer un système d’automatisation et de contrôle, autrement dit une GTB. Issu du décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020, il a été élargi en 2023 puis ajusté fin 2025. Il est souvent confondu avec le décret tertiaire : les deux textes coexistent, mais ils ne demandent pas la même chose.
Ce qui déclenche l’obligation
Le critère n’est pas la surface, mais la puissance nominale utile des systèmes de chauffage et de climatisation, combinés ou non à la ventilation. On additionne la puissance des équipements qui desservent le bâtiment.
| Puissance CVC | Échéance | Statut |
|---|---|---|
| Plus de 290 kW | 1ᵉʳ janvier 2025 | Obligation applicable |
| Entre 70 et 290 kW | 1ᵉʳ janvier 2030 | Reportée (initialement 2027) |
| Moins de 70 kW | Aucune | Non concerné |
L’échéance des bâtiments entre 70 et 290 kW, d’abord fixée au 1ᵉʳ janvier 2027, a été repoussée au 1ᵉʳ janvier 2030 par le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025. Les bâtiments neufs, eux, doivent être équipés dès leur construction.
Ce que la GTB doit savoir faire
Avoir une GTB ne suffit pas : le texte fixe des fonctions précises. Le système doit :
- suivre, enregistrer et analyser les consommations par zone fonctionnelle, au pas de temps horaire, et conserver les données à l’échelle mensuelle pendant cinq ans ;
- comparer ces consommations à des valeurs de référence, pour détecter les pertes d’efficacité et alerter l’exploitant ;
- être interopérable avec les différents systèmes techniques du bâtiment, quelle que soit leur marque ;
- permettre un arrêt manuel et une gestion autonome de chaque système.
En pratique, c’est là que beaucoup de bâtiments « équipés » ne sont pas conformes : une supervision qui affiche des alarmes, sans comptage par zone ni historique exploitable, ne remplit pas ces exigences.
Les cas d’exemption
Le propriétaire peut être dispensé s’il démontre que l’installation n’est pas rentable, c’est-à-dire que son temps de retour sur investissement dépasse dix ans, aides déduites. Cette démonstration doit être documentée par une étude et conservée : elle sera demandée en cas de contrôle.
Décret BACS et décret tertiaire : deux obligations distinctes
| Décret BACS | Décret tertiaire | |
|---|---|---|
| Critère | Puissance CVC | Plus de 1 000 m² d’activité tertiaire |
| Exigence | Un équipement : la GTB | Un résultat : −40 % en 2030, −50 % en 2040, −60 % en 2050 |
| Déclaration | Pas de plateforme dédiée | Annuelle, sur OPERAT |
Les deux se renforcent : la GTB exigée par le BACS est aussi le meilleur levier pour atteindre les objectifs du décret tertiaire, puisqu’elle mesure ce qu’on cherche à réduire.
Faut-il attendre 2030 ?
Pour un bâtiment entre 70 et 290 kW, rien n’oblige à agir avant 2030. Trois raisons poussent pourtant à ne pas attendre :
- Le financement : la prime CEE de la fiche BAT-TH-116 couvre aujourd’hui 30 à 50 % du coût d’une GTB. Rien ne garantit son niveau dans quatre ans.
- Le décret tertiaire : l’objectif de −40 % en 2030 se prépare avec plusieurs années de mesures, pas en quelques mois.
- La disponibilité des intégrateurs : à l’approche d’une échéance, les plannings se remplissent et les prix montent.
Par où commencer
Le premier pas consiste à établir la puissance CVC réelle du bâtiment et l’état de la régulation existante. Notre simulateur de conformité donne une première réponse en quatre questions. Pour un diagnostic précis, nous auditons l’installation et chiffrons la mise en conformité, dossier CEE compris.